LES OBLIGATIONS EN TANT QUE COCONTRACTANT D’UN
ENTREPRENEUR OU D’UN SOUS-TRAITANT

Les nouvelles dispositions ci-dessous seront applicables à tout le monde, sauf au commettant-personne physique qui fait effectuer des travaux à des fins strictement privées.

Nouvelles dispositions à partir du 01/01/2009

Obligation de reverser 15% du montant HTVA de la facture lors de chaque paiement de travaux immobiliers à un entrepreneur ou sous-traitant qui a des dettes fiscales, qu’il soit enregistré ou non (art 403 du CIR 92).

/!\ On parle ici de la date des paiements et non de la date des factures. Donc, si un client paie une facture le 10/01/09 mais que la facture date de 2008, il devra quand même effectuer la retenue. /!\

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