LE CABINET COMPTABLE ET FISCAL
POUR LA BELGIQUE, LE LUXEMBOURG ET L'ALLEMAGNE
Taxation des avantages en nature non déclarés à 309%
Les dépenses qui ne sont pas strictement professionnelles et qui sont prises en charge par votre société, telles que :
- l’utilisation privée d’un véhicule ou d’un GSM de société ; ….
- la cotisation à un club sportif ;
- les frais de chauffage et/ou d’électricité ;
doivent être taxées au titre d’avantages en nature dans le chef de leur bénéficiaire, personne physique.
Le traitement fiscal de ce type de dépense supportée par la société, doit légalement s’opérer comme suit : soit la société déduit ladite dépense et le bénéficiaire est taxé sur l’avantage en nature qui en découle via l’établissement d’une fiche fiscale ; soit la société ne déduit pas cette dépense et le bénéficiaire précité devra rembourser la société via l’inscription dans son compte-courant.
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Taxation des avantages en nature non déclarés à 309% TVA de 6 % pour la rénovation et la réparation de logements privés Régime TVA de faveur pour les importations Déduction pour capital à risque Cession de terrain
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