LE CABINET COMPTABLE ET FISCAL
POUR LA BELGIQUE, LE LUXEMBOURG ET L'ALLEMAGNE
LIMOSA - NOUVELLE DECLARATION ELECTRONIQUE POUR LE DETACHEMENT D´ETRANGERS VERS LA BELGIQUE
A partir du 01.04.2007 chaque employeur doit remplir AVANT de procéder au détachement la déclaration électronique LIMOSA pour ses travailleurs et stagiaires qui font l’objet d’un détachement temporaire vers la Belgique pour y effectuer un travail. Il en est de même pour l’indépendant qui est détaché pour effectuer un travail en Belgique. Le donneur d’ordre belge est tenu de réclamer de son co-contractant étranger l’accusé de réception de la déclaration LIMOSA AVANT le début des travaux. Il doit le cas échéant procéder lui-même à la déclaration LIMOSA si son co-contractant étranger n’est à même de lui fournir la preuve qu’il a bien rempli son obligation en matière LIMOSA.
La déclaration LIMOSA se fait par la voie éléctronique auprès de l’INASTI (pour le détachement d’un indépendant) et auprès de l’ONSS (pour le détachement du personnel et des stagiaires).
Les sanctions en cas de non-respect comprennent des amendes et des eienes de prison.
Taxation des avantages en nature non déclarés à 309% TVA de 6 % pour la rénovation et la réparation de logements privés Régime TVA de faveur pour les importations Déduction pour capital à risque Cession de terrain
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